CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'INSCRIPTION
Vacances et Découvertes – Organisme de formation BAFA
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à compter du 01/09/2026. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de l'inscription. L'inscription à l'une de nos formations implique l'acceptation de ces conditions dans leur intégralité.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vacances et Découvertes, association nationale habilitée par le Ministère, propose et dispense des sessions de formation au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) dans le cadre réglementaire fixé par le Code de l'action sociale et des familles.
Toute inscription à une session implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le stagiaire (ci-après « le Client » ou « le Stagiaire »), ou par son représentant légal si celui-ci est mineur.
Article 2 – Formations proposées
L'Organisme propose :
Des sessions de formation générale BAFA ;
Des sessions d'approfondissement et de qualification BAFA ;
Le cas échéant, des sessions spécifiques (surveillant de baignade, premiers secours, etc.).
Le contenu, les dates, le lieu, les horaires et le prix de chaque session sont précisés sur le support de présentation (site internet, plaquette) au moment de l'inscription. L'Organisme se réserve le droit d'adapter le programme pédagogique dans le respect des exigences réglementaires.
Article 3 – Démarches d'inscription et formation du contrat
3.1. Les inscriptions sont réalisées directement sur le site internet, ou à défaut lors d'une inscription sur place. Il est possible de s'inscrire, sous réserve de places disponibles, jusqu'à 24h avant le début de la session.
3.2. Pour être enregistrée, l'inscription doit obligatoirement être accompagnée d'un acompte de 150 €.
3.3. Pour les stagiaires de moins de 18 ans, l'inscription doit être complétée par une autorisation parentale.
3.4. Le candidat a la responsabilité de vérifier qu'il remplit les conditions d'accès (notamment l'âge minimum) et de créer son dossier auprès de Jeunesse et Sports pour obtenir son numéro de dossier. L'Organisme ne saurait être tenu responsable si ces démarches réglementaires ne sont pas effectuées.
3.5. Le premier jour du stage, le Stagiaire devra présenter une photo d'identité récente, une attestation d'assurance responsabilité civile et tout autre document spécifique à la session choisie.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1. Le prix de la session comprend les frais de dossier, d'assurance et de formation. L'Organisme ne prend pas en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu de session.
4.2. Afin de garantir la place en formation, le solde de la session doit être réglé en intégralité au plus tard 8 jours avant le début du stage.
4.3. Modes de règlement :
Carte bancaire (obligatoire pour toute inscription à moins de 8 jours de la session).
Chèque : L'ensemble des chèques (possibilité de payer en 3 fois maximum après acceptation) doit être reçu au plus tard 8 jours avant le début de la formation.
Espèces : Sur place au secrétariat, au plus tard 8 jours avant la formation. 4.4. En cas de prise en charge par un organisme tiers (CAF, employeur, etc.), si cet organisme n'honore pas ses engagements, le montant prévu revient à la charge du Stagiaire.
Article 5 – Annulation, report et désistement Pour être validés, les stages doivent être suivis dans leur intégralité. Les départs anticipés ne donnent lieu à aucun remboursement. Toute demande d'annulation ou de report doit être signalée sans délai par téléphone puis confirmée par écrit.
5.1. Annulation à l'initiative du Stagiaire :
Plus de 15 jours avant la session : L'Organisme facturera 50% de l'acompte (sauf demande de report).
Dans les 15 jours précédant le stage : L'acompte de 150 € est intégralement retenu (un report sera proposé).
Dans les 8 jours précédant le stage : La totalité du solde est retenue. Un report sur une nouvelle formation ne sera proposé que sous réserve de présentation d'un justificatif médical.
Maladie en cours de formation : Aucun remboursement ne sera réalisé. Un report dans un délai d'un an maximum est possible, uniquement sur présentation d'un justificatif médical transmis sous 48h. Un supplément sera facturé au prorata du nombre de jours déjà effectués.
5.2. Frais de report : Pour tous les cas de demande de report (avec ou sans justificatif), des frais de transferts de dossier d'un montant de 50 euros seront appliqués. Une seule demande de report est possible par stagiaire.
5.3. Droit de rétractation :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque l'inscription est conclue à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sans pénalités. Ce droit ne peut être exercé si la formation a débuté avec l'accord exprès du Client.
5.4. Annulation par l'Organisme : L'Organisme peut être contraint d'annuler un stage 15 jours avant la session si le nombre de participants est insuffisant. Un report sera proposé, ou à défaut, l'intégralité des sommes versées sera remboursée par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours. L'Organisme ne rembourse pas les éventuels frais de transport ou d'hébergement engagés par le Stagiaire.
Article 6 – Déroulement de la formation et obligations du Stagiaire 6.1. Le Stagiaire s'engage à être présent à l'ensemble des temps de formation, aucune absence n'est possible selon les règles édictées par le Ministère.
6.2. Tout manquement au cadre réglementaire ou aux règles de vie fixées entraînera une exclusion immédiate de la session. En cas d'exclusion ou d'avis défavorable, aucun remboursement ne sera possible.
Article 7 – Délivrance de l'attestation et du diplôme
À l'issue de chaque session, l'Organisme valide la session sur le portail de l'administration. La délivrance du diplôme BAFA relève de la seule compétence de la DRAJES, sur la base du dossier complet du candidat. L'Organisme ne délivre pas le diplôme et ne garantit pas son obtention.
Article 8 – Accidents, responsabilité et assurance
8.1. L'Organisme souscrit une assurance couvrant les activités organisées dans le cadre de ses sessions.
8.2. Chaque stagiaire doit obligatoirement être couvert par une assurance de responsabilité civile individuelle.
8.3. Les éventuelles dépenses de santé (médicales, pharmaceutiques, etc.) intervenues durant la session restent à la charge exclusive du participant, qui s'engage à rembourser l'Organisme en cas d'avance de frais.
Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD) Les informations personnelles confiées ne sont utilisées que pour le suivi administratif du dossier BAFA et la gestion de l'inscription. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en formulant sa demande par email à l'Organisme.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis lors de la formation demeurent la propriété de l'Organisme et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.
Article 11 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse de contact de l'association (assvacetdec@gmail.com). À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CADIX Gulian, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le fait de ne pas revendiquer l'application de l'une des dispositions des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure. À défaut, les tribunaux français seront compétents.